Un décret du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles a été publié au Journal officiel.
Après l'article 1072 du Code de procédure civile, sont insérés deux articles suivant lesquels :
- « lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 » (CPP, art. 1072-1) ;
- « dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile » (CPP, art. 1072-2).
Un nouvel article 1187-1 prévoit que : « le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile ».
Après l'article 1221, sont insérés deux articles suivant lesquels :
- « le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 » (CPP, art. 1221-1) ;
- « dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile » (CPP, art. 1221-2).
 

Par un arrêt du 25 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession.
En l'espèce, quatorze ans après que la succession du de cujus ait été réglée, et l'actif successoral partagé entre divers collatéraux, un petit-fils du défunt, venant par représentation de son père décédé, s'était fait connaître et - invoquant sa qualité d'héritier réservataire - avait réclamé aux héritiers de lui restituer les sommes qu'ils avaient indûment perçues. Il avait également assigné en déclaration de responsabilité le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la succession.
La cour d'appel (CA Nancy, 25 sept. 2007) a accédé à ces demandes, et a notamment condamné le notaire à payer à l'héritier omis des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'actif successoral, diminué des droits de succession.
Sur un premier moyen, la Cour de cassation confirme qu'en s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. La haute juridiction approuve les juges du fond d'avoir retenu que le notaire disposait du livret de famille du défunt mentionnant que la première union du défunt avait été dissoute par divorce et que, même si l'existence d'un descendant n'était pas révélée par ce livret, l'examen du jugement de divorce (auquel ce document faisait référence) lui aurait permis de la découvrir. Elle en conclut que le notaire disposant des éléments lui permettant de suspecter l'existence d'une descendance ne pouvait que douter de la véracité des déclarations des témoins.
L'arrêt est toutefois cassé sur un second moyen. La Haute juridiction estime qu' en condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. En effet, la Cour de cassation rappelle que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. En l'espèce, la restitution à laquelle le notaire a été condamné ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable. Le notaire pouvait seulement être condamné à la garantir à la mesure de l'insolvabilité éventuelle des collatéraux allotis lors du premier partage.
 

Par un arrêt du 25 février 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, permettent au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers ; que cette faculté n'est pas limitée au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale.
La cour de cassation a par ailleurs précisé que seuls les parents et le Ministère public, lui même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir confier l'enfant à un tiers.
En l'espèce, un enfant avait été reconnu par sa mère et par son compagnon. La résidence habituelle de l'enfant avait ensuite été fixée chez ce dernier. La mère avait intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité. Au vu des résultats de l'expertise sanguine, ordonnée par arrêt avant dire droit concluant à l'impossibilité pour l'auteur de la reconnaissance d'être le père de l'enfant, la mère avait saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile. L'arrêt attaqué (CA Lyon, 2e ch. civ., sect. A, 20 avr. 2006) a constaté que la mère exerçait l'autorité parentale et dit que la résidence habituelle de l'enfant serait fixée chez l'auteur de la reconnaissance de paternité en application de l'article 373-3 du Code civil.
Pour fixer le lieu de résidence de l'enfant, la cour d'appel de Lyon avait accueilli la demande présentée directement devant elle par l'auteur de la reconnaissance de paternité, en sa qualité de tiers.
La Haute juridiction censure cette décision pour violation des articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du Code civil.
 

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 6 janvier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Le texte pose quatre principes essentiels en matière d'égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation :
- l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels ;
- l'égalité entre toutes les mères : la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la maternité (avant la réforme, les mères qui n'étaient pas mariées devaient reconnaître officiellement leur enfant pour établir la maternité) ;
- la clarification de « la possession d'état » qui permet d'établir une filiation indépendamment de la réalité biologique. Avant la réforme de 2005, la possession d'état pouvait être constatée sans qu'aucun délai ne puisse être opposé. L'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que la possession d'état ne peut permettre d'établir une filiation que si elle a été constatée par un acte de notoriété délivré dans les cinq ans suivant sa cessation. La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ;
- l'unification des procédures d'établissement et de contestation de paternité. Désormais, toutes les actions pour établir un lien de filiation sont soumises à une prescription de 10 ans. Les actions en contestation de filiation ne sont plus liées à la nature de la filiation mais à l'implication du père dans l'éducation de l'enfant. Avant l'ordonnance, ces procédures variaient selon qu'il s'agissait d'une action concernant le père ou la mère et selon la filiation légitime ou naturelle.
Par ailleurs, certaines dispositions ont été ajoutées par le Sénat. Désormais tous les enfants pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l'officier d'état civil.
Si un enfant naît durant la séparation, la présomption de paternité est écartée. Toutefois, le mari pourra, s'il estime être le père, reconnaître l'enfant sans avoir à saisir le tribunal.
Le texte écarte la présomption de paternité « lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ». Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou de séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ou des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
En outre, lors d'un conflit de paternité à la naissance de l'enfant, l'officier d'état civil inscrit l'homme qui se présente en qualité de père mais prévient immédiatement le procureur de la République afin qu'il saisisse le tribunal.
 

Par un arrêt du 24 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune.
En l'espèce après rupture de leur relation de concubinage, un concubin avait assigné son ex-concubine en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. L'ex-concubine faisait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 28 octobre 2005) de l'avoir condamnée au paiement de 45 000 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La Haute juridiction approuve la décision des juges du fonds. Elle souligne qu'après avoir justement retenu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, l'arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par l'ex-concubin, excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu'il n'avait pas agi dans une intention libérale. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu en déduire que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause.
 

Transmission aux héritiers de la victime du droit à réparation du préjudice antérieur au décès

Par un arrêt en date du 9 mai 2008, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ».
En l'espèce, les parties civiles avaient demandé devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, en leur qualité d'héritiers, la réparation des préjudices matériels et moraux causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime.
Pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir dit constitués les éléments des infractions, la cour d'appel (CA Paris, 26 oct. 2005) avait retenu que les parties civiles ne pouvaient être considérées comme victimes directes de ces faits, alors même que leur auteur, bien qu'il en fût informé, n'avait jamais déposé plainte ni même manifesté l'intention de le faire.
Cet arrêt est censuré au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et 731 du Code civil.
L' assemblée plénière souligne que le droit à réparation des préjudices subis par le défunt, né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile.
 

Le contrat de responsabilité parentale

Institué par la loi pour l'égalité des chances (V. L. n° 2006-396, 31 mars 2006 : JO 2 avr. 2006, p. 4950), le contrat de responsabilité parentale est un contrat proposé par le président du conseil général « en cas d'absentéisme scolaire, (...) de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale » (V. C. action soc. et fam., art. L. 222-4-1). Son contenu, sa durée et les modalités de saisine du président du conseil général et de conclusion du contrat sont fixés par ce décret du 1er septembre. Ainsi, le contrat de responsabilité parentale comporte notamment « les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur », « un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale », « des engagements des parents (...) pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat », « des mesures d'aide et d'action sociales (...) de nature à contribuer à résoudre ces difficultés », sa durée initiale, ne pouvant excéder six mois, et un an s'il est renouvelé, et également les « modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents » au cours de la mise en oeuvre du contrat », les sanctions prévues.
Ce contrat peut être proposé « aux parents (...) par le président du conseil général » de sa propre initiative ou sur saisine, avec indication des motifs et circonstances de fait, selon les cas, de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement ou des autorités visées par le présent décret. S'il y recourt, le président du conseil général notifie une proposition de contrat aux parents qui disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur accord au contrat et le signer. En cas de désaccord, ils peuvent faire part de leurs observations et de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus. Il informe également l'autorité qui l'aurait saisi d'une telle demande de la conclusion et de la mise en oeuvre de ce contrat.
La loi sur l'égalité des chances prévoit que lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents n'ont pas été respectées, le président peut notamment demander la suspension du versement de tout ou partie des prestations, le décret précise qu'au préalable, il doit avoir « informé de son projet et des motifs qui le fondent les parents ou le représentant légal du mineur », ces derniers devant être mis à même de présenter des observations et de se faire assister. La décision de suspension doit être motivée et notifiée aux intéressés. Sont par ailleurs apportés des remaniements aux dispositions relatives à l'assiduité des élèves dans le Code de l'éducation. Est instituée par exemple la possibilité pour le conseil départemental de l'éducation nationale de créer « une section spécialisée » pouvant être saisie pour avis de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire. Ce décret complète enfin le Code de la sécurité sociale de deux nouveaux articles précisant les modalités de suspension des prestations familiales auprès de l'organisme débiteur et de ses conséquences.